CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ENTREPRISE

Conditions générales de raccordement

Tous nos prix s’entendent TVA de 8% incluse, sous réserve d’erreurs typographiques. Nos prix et remises pour les véhicules avec immatriculation journalière jusqu’ à épuisement des stocks. Le prix barré correspond au prix du marché prédominant pour le modèle comparatif proposé en Suisse. Il est possible que certains véhicules importés diffèrent des véhicules proposés en Suisse. Dans ce cas, le prix est corrigé du montant des différences dans l’équipement. Le prix réduit comprend toutes les déductions et la TVA (voir les conditions et les offres correspondantes sur notre site) Les photos des produits ne font pas partie du contrat. Les noms de produits et de sociétés, y compris leur représentation dans les logos, sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs. La garantie d’usine pour les véhicules importés directement par le fabricant peut être plus courte que la durée de la garantie offerte par les concessionnaires locaux. Pour en savoir plus, consultez Autohaus Schiess AG.

 

  1. Voiture neuve

1.1 Caractéristiques du véhicule

Information sur Internet: L’équipement réel peut différer de l’équipement et du modèle publié, aucune garantie n’est donnée. Les valeurs mesurées et les données ne sont que des valeurs approximatives, tandis que les véhicules importés directement peuvent différer des véhicules importés par l’importateur général suisse en termes d’équipement, de désignation du modèle, de garantie du moteur et du constructeur et de performances.

Les acheteurs s’informent eux-mêmes sur le contenu.

 

1.2 Réserve de propriété

Jusqu’au paiement intégral du prix d’achat, y compris les intérêts et frais de retard éventuels, le véhicule acheté reste la propriété d’Autohaus Schiess AG. Ce dernier est en droit d’exercer une réserve de propriété au sens de l’art. 715 CC sur le véhicule et ses accessoires dans le registre de réserve de propriété.

 

1.3 Véhicule de remplacement

L’acheteur est tenu d’entretenir et de maintenir le véhicule remis à l’acheteur jusqu’ à la remise du véhicule au vendeur et de maintenir et maintenir sa valeur, faute de quoi le vendeur est en droit d’exiger un prix d’achat inférieur à celui convenu. En cas de litige sur la réduction de prix concernant le véhicule d’échange, un avis d’expert de TCS se prononcera à ce sujet; les coûts en sont à la charge des parties à parts égales.

 

1.4 Contrôle automobile

Si l’acheteur le demande et si nécessaire, la voiture achetée sera présentée au service cantonal d’inspection de l’automobile aux frais de l’acheteur; les frais de démonstration seront facturés séparément.

 

1.5 Conséquences de la défaillance

  1. a) Défaillance d’Autohaus Schiess AG

Tout retard dans la livraison du véhicule acheté par Autohaus Schiess AG ne donne pas le droit à l’acheteur de résilier le présent contrat de vente ou à des prétentions en dommages et intérêts, telles que le manque à gagner, les frais, la voiture de remplacement, l’hôtel, le taxi, etc. Si le vendeur est en retard, l’acheteur peut fixer au vendeur un délai de grâce d’au moins 60 jours ouvrables pour l’exécution par lettre recommandée. Si le vendeur n’exécute pas le contrat dans ce délai, l’acheteur peut résilier le contrat par lettre recommandée.

  1. b) Défaut de l’acheteur

Si l’acheteur est localisé après un rappel écrit et après expiration du délai qui y est fixé, l’acheteur accepte le véhicule ou le véhicule acheté. Autohaus Schiess AG a le droit de choisir entre exiger l’exécution et des dommages-intérêts ou de renoncer à l’exécution ultérieure et d’exiger 20 % du prix du véhicule acheté à titre de pénalité contractuelle, sous réserve de dommages-intérêts supplémentaires.

 

1.6 Véhicule d’importation parallèle

L’importation parallèle est le terme utilisé pour décrire l’importation la plus commerciale de marchandises produites à l’étranger, par un canal de distribution qui n’ a pas été autorisé par le fabricant. Le réseau de distribution national du fabricant est délibérément contourné parce que les marchandises peuvent être achetées à un prix inférieur à l’étranger en raison de la politique de prix du fabricant ou des différences fiscales. Les véhicules importés avec une licence journalière ne correspondent pas à la conception suisse, le livret de service et les instructions d’utilisation sont livrés dans la langue d’origine et / ou pays d’importation parallèle.

 

1.7 Lieu d’exécution, tribunal compétent et droit applicable

Le lieu d’exécution de toutes les obligations découlant du présent contrat de vente est le siège social d’Autohaus Schiess AG. Les parties conviennent du for juridique pour tout litige découlant du présent contrat, sous réserve des dispositions du Code suisse de procédure civile, en tant que for juridique pour Volketswil. Le droit applicable est exclusivement le droit suisse.

 

  1. Voitures d’année et voitures d’occasion

2.1 Caractéristiques du véhicule

Information sur Internet: L’équipement réel peut différer de l’équipement et du modèle publié, aucune garantie n’est donnée. Les valeurs mesurées et les données ne sont que des valeurs approximatives, tandis que les véhicules importés directement peuvent différer des véhicules importés par l’importateur général suisse en termes d’équipement, de garantie du moteur et du constructeur et de performances. Les acheteurs s’informent eux-mêmes sur le contenu.

 

2.2 Réserve de propriété

Jusqu’au paiement intégral du prix d’achat, y compris les intérêts et frais de retard éventuels, le véhicule acheté reste la propriété d’Autohaus Schiess AG. Ce dernier est en droit d’exercer une réserve de propriété au sens de l’art. 715 CC sur le véhicule et ses accessoires dans le registre de réserve de propriété.

 

2.3 Véhicule d’échange

L’acheteur est tenu d’entretenir et de maintenir le véhicule en échange du paiement jusqu’ à sa remise au vendeur et de maintenir et maintenir la valeur du véhicule, à défaut de quoi le vendeur est en droit d’exiger un prix d’achat inférieur à celui convenu. En cas de litige sur la réduction de prix concernant le véhicule d’échange, un avis d’expert de TCS se prononcera à ce sujet; les coûts en sont à la charge des parties à parts égales.

 

2.4 Contrôle automobile

Si l’acheteur le demande et si nécessaire, la voiture achetée sera présentée au service cantonal d’inspection de l’automobile aux frais de l’acheteur; les frais de démonstration seront facturés séparément.

 

2.5 Conséquences de la défaillance

  1. a) Défaillance d’Autohaus Schiess AG

Tout retard dans la livraison du véhicule acheté par Autohaus Schiess AG ne donne pas le droit à l’acheteur de résilier le présent contrat de vente ou à des prétentions en dommages et intérêts, telles que le manque à gagner, les frais, la voiture de remplacement, l’hôtel, le taxi, etc. Si le vendeur est en retard, l’acheteur peut fixer au vendeur un délai de grâce d’au moins 30 jours ouvrables pour l’exécution par lettre recommandée. Si le vendeur n’exécute pas le contrat dans ce délai, l’acheteur peut résilier le contrat par lettre recommandée.

  1. b) Défaut de l’acheteur

Si l’acheteur est localisé après un rappel écrit et après expiration du délai qui y est fixé, l’acheteur accepte le véhicule ou le véhicule acheté. le concessionnaire automobile Schiess AG a le droit de choisir entre exiger l’exécution et des dommages-intérêts ou de renoncer à l’exécution ultérieure et d’exiger 20 % du prix du véhicule acheté à titre de pénalité contractuelle, sous réserve de dommages-intérêts supplémentaires.

 

2.6 Droit de retour (à l’exclusion de toutes les voitures neuves et de celles dont le prix d’achat est inférieur à CHF 10’000.00)

Le vendeur accorde à l’acheteur un droit de retour (uniquement valable pour les véhicules livrés) de 8 jours calendaires (le cachet de la poste faisant foi), à compter de la date du bon de livraison avec une indemnité de 3,9% sur le prix d’achat facturé à l’acheteur. Les frais de travaux supplémentaires et/ou de remplacement financier ainsi que les frais de livraison ne seront pas remboursés. Les intentions de retour doivent être envoyées par lettre recommandée au vendeur et le véhicule doit être restitué immédiatement. En cas d’expiration du délai, le droit de retour est annulé et aucune autre réclamation n’est possible.

 

2.7 Lieu d’exécution, tribunal compétent et droit applicable

Le lieu d’exécution de toutes les obligations découlant du présent contrat de vente est le siège social d’Autohaus Schiess AG. Les parties conviennent du for juridique pour tout litige découlant du présent contrat, sous réserve des dispositions du Code suisse de procédure civile, en tant que for juridique pour Volketswil. Le droit applicable est exclusivement le droit suisse.

 

2.8 Les modifications ou corrections du contrat ne sont valables que par écrit.